CGV/CGU -

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION-CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE EXPRESS RELAIS

Le site internet accessible à l’adresse « www.expressrelais.ma » ainsi que l’application mobile « expressrelais » (tous deux désignés ci-après par le « Site ») sont édités et exploités par la société CEOS Technology, société anonyme au capital social de 15 252 400 DH dont le siège social est situé au 50, avenue des FAR, Tour des Habous, Casablanca, 20.000. CEOS Technology est immatriculée au RC sous le numéro 487261 et auprès de l’administration sous le numéro d’ICE 002703840000072. L’adresse email de contact est : [email protected] et les coordonnées téléphoniques sont : +(212) 522 – 300 900, (ci-après la « Société »).

1. CHAMP D’APPLICATION & DÉFINITIONS

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGU/CGV ») régissent les relations entre la Société et les internautes naviguant sur le Site (ci-après les «Utilisateurs»), s’agissant des services proposés par ExpressRelais

1.2. L’utilisation des services proposés par la Société nécessite que l’Utilisateur prenne connaissance et accepte, au préalable et sans réserve, l’ensemble des CGU/CGV. En cochant la case prévue à cet effet, Iors de l’ouverture d’un compte, l’Utilisateur confirme son acceptation des CGU/CGV. Les présentes CGU/CGV constituent le contrat applicable entre la Société et l’Utilisateur.

1.3. Ces CGU/CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et seront opposables dès la première utilisation du Site par l’Utilisateur et jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation remplacent les présentes.

1.4. Ces CGU/CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La Société recommande à l’Utilisateur d’imprimer et/ou télécharger les CGU/CGV afin d’en conserver une copie. La Société recommande également de lire les CGU/CGV à chaque visite du Site, dès Iors que celles-ci peuvent être modifiées.

2. DESCRIPTION ET UTILISATION DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ

2.1. La Société propose un service de dépôt et de retrait de colis/marchandises en consigne assorti éventuellement d’un service de livraison des colis/marchandises. Ce service se décline en deux types :
2.1.1. Le simple dépôt/retrait en consigne, appelé « réservation de casier » consiste en la location d’un casier dans une consigne choisie, pour une durée déterminée, à usage de dépôt/retrait de colis/marchandise. L’opération de dépôt et de retrait se fait au sein de la même consigne
2.1.2. Le dépôt/retrait en consigne, assorti d’un service de livraison appelé « envoi/réception de Colis » consiste en : la location d’un casier pour le dépôt dans une consigne de départ ; la récupération et le transport du Colis sous la responsabilité d’Express Relais ; et, soit la location d’un casier pour le retrait dans une consigne d’arrivée, soit la livraison à une adresse physique autre (domicile, bureau, points relais…)
2.2. La Société ne peut garantir la réservation d’un casier dans une consigne s’il n’est pas disponible. Le choix d’un casier de taille différente dans la même consigne peut alors être proposé à l’utilisateur, selon les disponibilités et à des conditions tarifaires pouvant être différentes.
2.3. Pour la prestation de livraison, Express Relais fait appel à des transporteurs et s’assure que les clauses des CGU/CGV de ces derniers sont respectées par le présent CGU/CGV.

3. ACCÈS ET UTILISATION

3.1. Services accessibles gratuitement sur le Site, sans que la création d’un Compte utilisateur ne soit obligatoire et préalablae :

3.1.1. Avoir accès aux informations générales et aux rubriques de renseignement sur le mode d’emploi du service (comment ça marche)

3.1.2. Trouver une consigne dans une ville ou un quartier ; 3.1.3. Remplir un formulaire de contact ; 3.1.4. Remplir un formulaire pour proposer à Express Relais un espace pouvant accueillir une consigne 3.1.5. Remplir un formulaire de demande pour devenir client « grand compte » 3.1.6. Consulter la grille tarifaire et les offres commerciales

3.1.7. Consulter la rubrique d’aide, les FAQ, les mentions légales, la présentation de l’activité et de l’actualité d’Express Relais ainsi que les CGU/CGV. 3.2. Services disponibles suite à la création d’un Compte utilisateur : 3.2.1. L’ensemble des services prévus au point 3.1 ; 3.2.2. Accéder au Compte utilisateur dans l’Espace client ; 3.2.3. Faire une réservation pour Envoyer/recevoir un colis ou louer un casier pour y déposer/recevoir une marchandise 3.2.4. Choisir une consigne d’expédition (départ) et une consigne de destination (arrivée) ; 3.2.5. Payer une réservation en ligne par carte bancaire; 3.2.6. Recharger en ligne un compte prépayé par carte bancaire ou code de paiement ; 3.2.7. Suivre l’envoi et la réception des colis et le dépôt/retrait de la marchandise dans un casier ; 3.2.8. Recevoir par email et sms en tant qu’expéditeur/destinataire le code de dépôt/retrait du colis/marchandise 3.2.9. Recevoir par email et sms les notifications de livraison et de retrait du colis/marchandise 3.2.10. Modifier un envoi/réception de colis sous réserve que le dépôt en consigne d’expédition n’ait pas été effectué et que le délai n’ait pas été dépassé 3.2.11.Accéder à l’historique des réservations et leur statut ainsi que l’historique des factures 3.2.12.Modifier les informations du compte 3.2.13.Télécharger la facture relative à une commande 3.2.14. Générer un remboursement des montants récupérés par Express Relais lors du paiement à la livraison

4. INSCRIPTION AUX SERVICES

4.1. L’inscription aux services disponibles à partir du compte utilisateur ne sera définitive que lorsque l’Utilisateur aura reçu un email ou un sms de confirmation contenant un lien hypertexte ou un code permettant d’activer son compte, à l’adresse email ou au numéro de GSM qu’il aura renseigné sur le formulaire d’inscription. 4.2.L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif 4.3.L’Utilisateur accédera à son compte et aux services proposés par la Société à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, confidentiels, personnels, et incessibles. 4.4. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer la confidentialité de ses Codes d’accès et à informer la Société immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de ses Codes d’accès en nous contactant : 0522-300-900, [email protected] 4.5. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du Site ou du compte d’un Utilisateur par un tiers. 4.6. L’Utilisateur veillera, en outre, à se déconnecter à l’issue de chaque connexion à son compte. 4.7. Si l’Utilisateur ne se connecte pas à son compte pendant une durée de trente-six (36) mois consécutifs, la Société pourra suspendre ou supprimer ce compte afin d’assurer la protection des données à caractère personnel s’y rapportant. 4.8. La Société pourra également restreindre, suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU/CGV ou des lois et des règlements en vigueur et ce, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnisation à ce titre.4.9. Inscription et authentification via Google, Apple et Facebook :
Collecte d’informations :
Lorsque l’utilisateur choisit de se connecter via Google, Facebook ou Apple, nous collectons les informations suivantes : Nom et prénom, Login, Adresse E-mail
Utilisation des informations :
Les informations collectées via Google, Facebook ou Apple sont utilisées uniquement à des fins d’authentification et pour améliorer l’expérience utilisateur sur les applications Express Relais. A noter, qu’Express Relais ne partage pas ces informations avec des tiers.

Stockage des données :
Les informations collectées via Google, Facebook ou Apple sont conservées par Express Relais de manière sûre, en respectant les normes et les meilleures pratiques en matière de sécurité.

5. ENVOI/RECEPTION : IMPRESSION DE L’ÉTIQUETTE D’EXPÉDITION/NUMERO DE COLIS

5.1. Dans le cas de l’envoi/réception du Colis, afin de permettre à Express Relais de procéder à son acheminement, l’Utilisateur devra obligatoirement soit :
5.1.1. Imprimer et coller sur l’emballage du Colis l’étiquette d’expédition disponible après la validation de la commande
5.1.2. Ou, s’il ne dispose pas d’imprimante, noter sur le colis, de manière claire et lisible, le numéro de Colis affecté, par Express Relais, à l’opération d’envoi/réception
5.2. L’Utilisateur reconnaît qu’il supportera les conséquences des éventuelles anomalies d’impression de l’étiquette d’expédition ou résultant d’une étiquette mal collée, illisible, ou masquée ou les conséquences d’un défaut d’inscription du numéro de colis sur ce dernier.
5.3. En cas de défaut d’étiquetage ou d’inscription du numéro de Colis, ce dernier pourra être réacheminé vers une livraison en point physique et fera l’objet d’un surcoût payable aux conditions énumérées dans l’article 9.9 des présentes CGU/CGV.

6. ENVOI/RÉCEPTION : PRÉPARATION, TRANSPORT ET LIVRAISON DU COLIS

6.1. L’Utilisateur s’engage à transmettre, Iors de sa Commande, des informations exactes et complètes sur les dimensions de son colis et l’adresse de livraison du Colis (en cas de non-livraison en consigne). 6.2. L’Utilisateur s’engage en outre à emballer son Colis de manière à ce qu’il soit fermé et approprié au contenu et qu’il assure une protection suffisante du contenu du Colis en vue de son acheminement en messagerie/groupage par Express Relais après récupération dans la consigne. 6.3. L’utilisateur s’engage à coller sur le colis l’étiquette d’expédition ou y noter le numéro de Colis, conformément à l’article 5 ci-dessus 6.4. L’utilisateur s’engage à ce que le colis soit d’une dimension minimale de : 5cm x 10cm x 10cm 6.5. L’utilisateur s’engage à ce que le Colis soit d’un poids minimal de 1 kg

7. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

7.1. Lors de l’ouverture d’un compte et de l’utilisation des services d’Express Relais, l’utilisateur doit obligatoirement avoir 16 ans révolus. 7.2. Lors de l’ouverture d’un compte et/ou la passation de sa Commande, l’Utilisateur s’engage expressément à fournir des informations exactes, complètes et à jour le concernant et concernant sa Commande. Ces informations comprennent : 7.2.1.Particulier : le nom, le prénom, le numéro de GSM, le numéro de CNIE et éventuellement l’adresse email 7.2.2. Société : la raison sociale, le nom, le prénom, le numéro de GSM, le numéro d’ICE (nécessaire pour éditer la facture) et éventuellement le RIB (cas de demande de virement pour récupérer les fonds récoltés lors du paiement à la livraison) 7.2.3. Les coordonnées du destinataire : nom, prénom, numéro de GSM 7.3. En conséquence, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’information erronée, périmée, inexacte qui ne permettrait pas la finalisation de la Commande ou l’acheminement du Colis étant précisé que l’acheminement comprend le retrait et la livraison du Colis. 7.4. L’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose de tous les documents nécessaires à l’acheminement ou au dépôt/retrait de son colis/marchandise. Il devra prendre en charge les coûts ou amendes qui pourraient être supportés par le Transporteur en cas de renseignements incomplets, erronés, inapplicables, fournis tardivement ou non conformes aux dispositions légales applicables. 7.5. L’Utilisateur devra, en outre, prendre en charge les couts supplémentaires générés pour acheminer le Colis/marchandise lorsque les informations relatives au Colis, telles que le nombre, le poids, les dimensions du Colis, l’adresse sont erronées et ne permettent pas l’acheminement du Colis au cout initialement réglé ou se ledit Colis n’est pas récupéré. 7.6. L’Utilisateur s’engage à utiliser les services conformément aux CGU/CGV et aux lois et règlements applicables en vigueur en Maroc et en particulier l’Utilisateur s’engage, sans que cette liste ne soit limitative à ne pas transmettre, communiquer, ou renseigner sur le Site, y compris sur les forums, de quelque manière que ce soit, des informations (i) inexactes, fausses, (ii) dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, obscènes, violentes, racistes, xénophobes, portant atteinte à l’image et à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, (iii) incitant à la discrimination, à la haine, à la violence et au racisme, (iv) faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, (v) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, (vi) à la vie privée de tiers et (vi) contenant des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs illicites, qui portent atteinte aux droits des tiers ou contraires aux CGV. A défaut, la Société pourra refuser de valider une commande. 7.7. L’utilisateur s’engage à : 7.7.1.Utiliser les casiers et le service transport d’Express Relais pour le dépôt et le retrait/livraison de Colis/marchandises 7.7.2.Ne pas utiliser les casiers à des fins illégales ou non autorisées. En particulier l’utilisateur s’engage à ne pas y déposer d’objets dont la simple possession ou le trafic est illégale au regard des lois et règlements en vigueur au Maroc (tels que : les objets volés, les drogues, le matériel pornographique, les produits de contrefaçon ou les produits portant atteinte à la propriété intellectuelle) 7.7.3.Ne pas déposer dans un casier un bien dont la possession ou le transport nécessite une licence, une autorisation ou une dérogation, sans que ledit bien ne soit accompagné des documents nécessaires. L’obtention de licence, autorisation ou dérogation étant sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. 7.7.4.Ne pas déposer dans un casier un produit dont la nature, la forme ou l’usage sont susceptibles de porter atteinte à un monopole public. En particulier, lors de l’envoi/réception, le poids du colis doit être supérieur à 1 kg. 7.7.5.Ne pas déposer dans les casiers de l’argent, des titres de créance, de l’or ou des documents officiels d’identité (CNIE, Passeport, Permis de conduire…) 7.7.6.Ne pas déposer dans les casiers tout type de matériel polluant ou dangereux (tel que des objets inflammables, ou substances dangereuses, armes blanches ou armes à feu). 7.7.7. Ne pas utiliser les casiers pour déposer des animaux ou tout type d’être vivant. 7.7.8. Ne pas déposer de nourriture dans les casiers, sauf pour les aliments emballés qui ne peuvent pas se renverser et à longue durée de conservation ou encore les aliments secs. 7.7.9. Ne pas tacher le casier ou y produire des odeurs de toute nature. 7.7.10. Utiliser les consignes dans le seul but d’accéder au casier loué et uniquement pour effectuer des actions spécifiques en relation avec les colis déposés. L’Utilisateur ne peut rester sur les lieux plus longtemps que strictement nécessaire… 7.7.11. Laisser les casiers, à la fin de la prestation, dans le même état dans lequel ils ont été trouvés et, en particulier, avertir Express Relais (0522-300-900) de tout incident que l’Utilisateur pourrait trouver dans son utilisation des casiers ou lié à leur état. 7.7.12. Ne pas prendre de photographies ou de vidéos à l’intérieur du Casier, en particulier et sans limitation, ne pas prendre de photographies ou d’enregistrements. L’utilisation du service par un utilisateur en violation d’un élément de la présente clause, et hormis les sanctions pénales et amendes prévues par la loi, fera l’objet d’une indemnisation forfaitaire, valant clause pénale, au profit d’Express Relais d’un montant de 5.000 DH, montant pouvant être majoré de tout préjudice subi par la société (atteinte à sa réputation, blessure d’un livreur ou d’un tiers, baisse de son chiffre d’affaires…). 7.7.13. Dans tous les cas et afin de veiller au strict respect de la loi et des présentes CGU/CGV CEOS Tecgnology se réserve le droit de procéder à des contrôle aléatoires du contenu des colis déposés dans les consignes Express Relais et l’Utilisateur déclare accepter sans réserve cette condition. 7.8. Contractuellement, l’acceptation des Conditions générales d’utilisation et Conditions générales d’utilisation de vente (CGU/CGV ) lors de l’inscription, ou lors de chacune des expéditions, en cochant la case adéquate vaut acceptation immédiate et sans aucune condition de la part du client inscrit, mais également au destinataire du colis. Le fait de cocher la case CGU/CGV, le client inscrit reconnaît avoir pris parfaite connaissance des contenus et les avoir acceptés.
La société CEOS technology SA se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement le compte du client inscrit dans les cas où ne seraient pas respectées les conditions du CGU/CGV auxquelles il a souscrit. Le client inscrit peut exercer un recours auprès de la société CEOS Technology SA justifiant de manière convaincante son respect des CGU/CGV.
Cette suspension pourra avoir lieu dans les cas non exhaustif suivant :
-Non-respect des CGU/CGV
-Dégradation ou mauvaise utilisation volontaire des consignes automatiques.
-Diffamation sur les réseaux sociaux, presse, web, médias
-Les articles expédiés sont prohibés, interdits par la loi, illicites ou de mauvaise moralité ou non éthique
-Que le client inscrit ou son destinataire soit de mauvaise moralité, ou non éthique
-Utilise les services Express Relais à des fins malveillantes ou frauduleuses
-Sur demande des autorités ou toute administration publique( Police, Tribunal, Douane,etc…)
Dans les cas précités, la société CEOS Technology se réserve le droit de poursuivre en justice tout contrevenant dans les cas précités, pour réparation de tout préjudice (en dommage et intérêts) notamment au pénal Pénal. La responsabilité du client inscrit est également engagée auprès de la sté CEOS technology, sur sa responsabilité vis-à-vis de son destinataire, les Tribunaux de Casablanca étant désignés en cas de contentieux.
Toute suspension de compte donnera lieu à une interdiction d’utiliser tous les services d’Express Relais, avec un gel total des comptes et ce sans aucun délai . Le client inscrit ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes créditrices sur son compte, jusqu’à la levée de la suspension.
Les offres commerciales ayant des durées limitées en fonction d’événements ou de conditions, avec des prestations qui évoluent au fur et à mesure des besoins de nos clients, tout crédit du compte devra être consommé dans les délais. A défaut de tout mouvement sur le compte du client pendant une période de 6 mois, le compte sera automatiquement soldé et fermé sans aucun préavis. Et aucun remboursement ne pourra être consenti.

8. ENGAGEMENTS D’EXPRESS RELAIS

8.1. Express Relais s’engage à fournir les Services avec diligence.
8.2.Express Relais s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais pourra exceptionnellement et temporairement interrompre son accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour, toute autre raison technique ou cas de force majeure, sans que cela n’engage sa responsabilité et n’ouvre droit à indemnisation. Express Relais s’engage à prendre toutes les mesures utiles afin de limiter la durée de ces perturbations.
8.3.Express Relais s’engage à faire les meilleurs efforts pour maintenir ses consignes en état de fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais pourra exceptionnellement et temporairement interrompre son accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour, toute autre raison technique ou cas de force majeure. Dans tous les cas, lors d’une interruption programmée du service d’une ou plusieurs de ses consignes, Express Relais s’engage à en informer ses utilisateurs préalablement à la confirmation de la commande d’un service impliquant la ou les consignes en question.
8.4.Express Relais tentera d’apporter une réponse satisfaisante dans un délai raisonnable aux Utilisateurs qui lui auront adressé une réclamation écrite.

9. TARIFS, CONDITIONS DE PAIEMENT ET MAJORATIONS

9.1.Les tarifs sont affichés en DH TTC sur le site et sont publics.
9.2.Les tarifs applicables correspondent à ceux figurant sur le Site Iors de la validation de la Commande par la Société. La Société se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment sans notification préalable.
9.3.Pour que le transport du Colis soit réalisé selon les conditions prévues dans la Commande, l’Utilisateur devra régler en totalité le montant indiqué au jour de sa passation de la Commande, selon les modes de paiement suivants :
9.3.1. Par carte bancaire
9.3.2. A travers son compte prépayé
9.3.3. À travers un code de paiement
9.4L’achat d’une prestation d’envoi/réception d’un colis, ou de réservation d’un casier se fait à travers l’utilisation des crédits disponibles dans le compte prépayé de l’utilisateur qui peut être rechargé soit à hauteur d’un montant spécifique soit à travers l’achat d’un pack promotionnel.
9.5.La société propose dans sa grille tarifaire des packs promotionnels donnant droit à des gratuités. Le crédit en DH de ces packs promotionnels est à consommer dans un délai de 90 jours après la première utilisation.
9.6.La Société pourra réclamer des coûts et frais supplémentaires à titre de majoration à l’Utilisateur en cas d’information erronées concernant notamment les détails du Colis transmis lors de la Commande (poids, dimensions). Ces couts et frais supplémentaires pourront être prélevés directement à l’Utilisateur en débitant son compte prépayé. Si le crédit du compte ne le permet pas, l’utilisateur sera appelé à payer la différence directement en ligne le supplément dû, avant de pouvoir à nouveau utiliser les services d’Express Relais.
9.7.De manière générale, et en cas de dépassement du montant dû par rapport au montant initialement payé, dans tous les cas prévus aux articles 11 et 12 des présentes CGUV, l’Utilisateur consent et accepte que la société débite son compte prépayé des montants dus et s’engage à solder sa dette à travers un paiement en ligne.

10. PAIEMENT À LA LIVRAISON

10.1.Express Relais peut récupérer le contre-paiement (Cash on delivery) du colis dans le cas de livraison à une adresse physique ou de livraison en consigne 10.2.La livraison à une adresse physique doit être réglée par le destinataire en espèces. 10.3.La livraison en consigne doit être réglée par le destinataire à travers un code de paiement reçu par sms et par email 10.4. Le montant encaissé correspondant au contre-paiement du colis sera envoyé à l’expéditeur du Colis, à sa demande, par virement bancaire ou par l’envoi code de paiement. 10.5. Express Relais facturera, par le débit du compte utilisateur une commission de 10 DH TTC en contrepartie du service de récupération et de versement à l’expéditeur du contre-paiement du colis. Cette commission est destinée à couvrir le service rendu et les frais bancaires et financiers payés par Express Relais aux établissements financiers.

11. ANNULATION OU LA MODIFICATION DE LA COMMANDE

Annulation de commande
11.1.L’annulation d’une commande est impossible si le colis a déjà été déposé dans la consigne de départ.

11.2.Si le colis n’a pas encore été déposé dans la consigne de départ, l’annulation de la commande est gratuite dans un délai d’une heure après le paiement et la confirmation de sa réservation
11.3.Si le colis n’a pas encore été déposé dans la consigne de départ, l’annulation de la commande est payante si le délai d’une heure, après le paiement et la confirmation de sa réservation, est dépassé. Le compte de l’utilisateur sera alors débité d’un montant forfaitaire de 20 DH.
11.4.Un casier réservé et non utilisé ou un envoi/réception de Colis non consommé ne donne pas lieu à un crédit du compte utilisateur du montant débité lors de la commande.

Modification de commande
11.5. Une fois la réservation d’envoi/réception de Colis ou de casier payée et confirmée, l’utilisateur ne peut modifier sa commande que dans les cas suivants :
11.5.1.Modification, en ligne, du téléphone ou de l’adresse du destinataire à condition que le Colis n’ait pas encore été déposé dans la consigne de départ
11.5.2.Changement de taille de casier/Colis : cette modification ne peut se faire qu’au moment du dépôt de colis au niveau de la consigne d’expédition, dont le casier a été préalablement réservé en ligne.
11.6. Un changement de taille de casier donne lieu à un changement du prix à payer selon la taille du casier choisi. Si le nouveau montant est supérieur au montant initial, le compte de l’utilisateur sera débité de la différence. Si le compte ne présente pas les crédits suffisants, l’utilisateur sera appelé à recharger son compte à travers un paiement par carte bancaire ou par code de paiement, faute de quoi il ne pourra pas effectuer une autre opération d’envoi/réception de Colis.

12. NON DÉPÔT D’UN COLIS EN CASIER DE DÉPART/NON RETRAIT D’UN COLIS DÉPOSÉ EN CASIER/ECHEC DE LIVRAISON

Express Relais mettra en œuvre tous les moyens pour rendre ses consignes disponibles en cas de réservation de casier ou pour assurer la livraison que ce soit en consigne ou en adresse physique en cas d’envoi/réception de Colis. Toutefois en cas de non retrait d’un colis déposé en consigne ou d’échec de livraison en raison de la non-disponibilité du destinataire les conditions suivantes seront appliquées et considérées acceptées par l’utilisateur : 12.1. Retard de dépôt dans un casier en cas d’envoi/réception de Colis 12.1.1. Si l’expéditeur ne dépose pas le colis à envoyer dans la consigne de départ au bout de 24h, la commande sera considérée comme annulée et ne donnera pas lieu à remboursement en crédits réutilisables sur le compte 12.2. Dépassement de délai de libération de casier dans le cas d’envoi/réception de colis dans une consigne de destination 12.2.1.Si le destinataire ne vide le casier de la consigne de destination après 48 heures et jusqu’à 168 heures (entre 2 et 7 jours) après le dépôt du colis en consigne, Express Relais sera autorisé à retirer le Colis de la consigne à n’importe quel moment et à débiter le compte utilisateur d’une pénalité de 20 DH représentant les frais de retard. Dans ces circonstances, Express Relais stockera temporairement les marchandises en attendant leur réclamation par l’expéditeur qui doit demander un retour de marchandise dont les conditions sont précisées à l’article 13 des présentes CGU/CGV. 12.2.2. Au-delà de 168 heures (7 jours) après le dépôt du Colis en consigne par Express Relais et sa non-récupération par le destinataire, Express Relais sera autorisé à débiter le compte utilisateur d’une pénalité supplémentaire de 50 DH représentant les frais de retard et de magasinage. Dans ces circonstances, Express Relais stockera temporairement les marchandises en attendant leur réclamation par l’expéditeur qui doit demander un retour de marchandise dont les conditions sont précisées à l’article 13 des présentes CGU/CGV. 12.2.3. Au-delà de 15 jours, après récupération du Colis/marchandise par Express Relais et sans que l’expéditeur n’opère son retour de colis (article 13), il sera entendu que les marchandises ont été abandonnées. Dans ces circonstances, Express Relais se réserve le droit de les éliminer ou procéder à leur vente de la manière qu’elle jugera appropriée ou pratique, en fonction du type de marchandise abandonnée. Des frais supplémentaires de magasinage, destruction et autres, seront facturés le cas échéant à l’utilisateur défaillant 12.3. Echec de livraison de la marchandise dans une adresse physique dans le cas d’envoi/réception de Colis 12.3.1. Si Express Relais n’arrive pas à livrer le destinataire dans l’adresse physique indiquée par l’expéditeur en raison de la non-disponibilité ou non-joignabilité dudit destinataire, Express Relais stockera temporairement les marchandises et sera autorisé à débiter le compte utilisateur d’une pénalité de 20 DH, représentant les frais de retard. Dans ces circonstances, Express Relais stockera temporairement les marchandises en attendant leur réclamation par l’expéditeur qui doit demander un retour de marchandise dont les conditions sont précisées à l’article 13. 12.3.2. Au-delà de 168 heures (7 jours) après l’échec de livraison et la non-récupération du colis par l’expéditeur, Express Relais sera autorisé à débiter le compte utilisateur d’une pénalité supplémentaire de 50 DH représentant les frais de retard et de magasinage. Dans ces circonstances, Express Relais stockera temporairement les marchandises en attendant leur réclamation par l’expéditeur qui doit demander un retour de marchandise dont les conditions sont précisées à l’article 13. 12.3.3. Après quinze jours sans que l’expéditeur n’opère son retour de colis (article 13), il sera entendu que les marchandises ont été abandonnées. Dans ces circonstances, Express Relais se réserve le droit de les éliminer ou procéder à leur vente de la manière qu’elle jugera appropriée ou pratique, en fonction du type de marchandise abandonnée. Des frais supplémentaires de magasinage, destruction et autres, seront facturés le cas échéant à l’utilisateur défaillant

13. RETOUR DE COLIS

Dans le but de permettre aux utilisateurs de gérer avec célérité les échecs de livraison et les cas de non-récupération de Colis en consigne, Express Relais leur offre la possibilité d’organiser un retour de Colis directement à partir de leur espace client. Le retour de Colis obéit aux conditions de définition et de fonctionnement suivantes
13.1.Retour de Colis après livraison au destinataire
Si le destinataire a déjà récupéré sa marchandise en consigne ou a déjà été livré à une adresse physique et souhaite retourner le colis à l’utilisateur-l’expéditeur, ce dernier doit procéder à une expédition « recevoir un Colis » (dépôt en consigne de départ, retrait en consigne d’arrivée ou livraison à l’adresse de l’utilisateur). Cette opération est facturée au prix normal d’une expédition.
13.2.Retour de Colis après non-récupération en consigne ou échec de livraison à une adresse physique

Si le destinataire n’a pas récupéré le colis en consigne d’arrivée, s’il n’est pas disponible ou joignable pour la livraison à l’adresse physique indiquée, ou s’il refuse la livraison du Colis, L’utilisateur-expéditeur peut procéder à une opération de «retour de colis » à partir de son tableau de bord dans la rubriques « mes expéditions » en indiquer la consigne ou l’adresse d’arrivée-retour. Cette opération est facturée au prix normal d’une expédition, en sus des frais des éventuels frais de magasinage et/ou frais de retard mentionnés à l’article 12 des présentes des présentes CGU/CGV.

14. COMPTE UTILISATEUR DÉBITEUR

Si pour l’une des raisons (annulation tardive, surclassement, retard de récupération, frais de magasinage…) soulignées aux articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus, le compte de l’utilisateur devient débiteur, ce dernier reconnaît et accepte que :
– L’accès à nouveau aux services d’Express Relais est conditionné par l’apurement du montant du débit
– Ce montant est une dette envers la société CEOS et il est exigible à n’importe quel moment y compris par tous moyens légaux.

15. LIMITE DE RESPONSABILITE D’EXPRESS RELAIS

Express Relais propose un service d’envoi/réception des colis/marchandises et de retrait/dépôt en consigne de colis/marchandises et met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un service constant et continu quand à l’usage de ses consignes, et une prestation de livraison rapide quand elle est demandé par l’utilisateur (Envoi/réception de Colis). A cet égard l’utilisateur accepte les conditions suivantes et déclare décharger Express Relais de toute responsabilité en cas de :
15.1.Perte de colis/marchandise résultat d’un casier laissé ouvert et du non retrait dudit colis/marchandise

15.2.Perte d’exploitation, de marché, de clientèle résultant d’un retard de livraison
L’attention de l’utilisateur est attirée quant au dépôt dans les casiers d’objets de valeurs à propos desquels, il reste seul responsable. Nonobstant ce qui précède Express Relais a souscrit un contrat d’assurance multirisque qui couvre les pertes dues au vol par effraction jusqu’à un montant de 1.000 DH par casier.

15.3.Systématiquement recourir au service optionnel de valeur déclarée pour tous les envois considérés comme fragiles et/ou de grande valeur, ainsi que pour ceux assortis d’un paiement à la livraison. En pareil cas, toute perte, spoliation ou avarie entraînera une indemnisation jusqu’à concurrence de la valeur préalablement déclarée lors de l’expédition. Si la valeur excède 1000 DHS, le client devra fournir une facture justifiant le coût d’achat des marchandises.

16. DROIT DE RETRACTATION

16.1.Dans le cadre de ses relations contractuelles avec les utilisateurs, les services proposés sur le site « expressrelais.ma » et l’application mobile « expressrelais » ne permettent pas l’application du droit de rétractation prévu par la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, s’agissant de fourniture de service, dont la consommation a commencé, avec l’accord de l’utilisateur, avant la fin du délai légal de 7 jours 16.2.Dès lors l’utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation s’agissant de toute commande effectuée sur le site ou l’application mobile de la Société 16.3.En conséquence, Les commandes effectuées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation prévues à l’article 11 ci-dessus.

17. DISPONIBILITE DU SITE

17.1.L’Utilisateur accepte que la Société ne puisse garantir un accès continu au Site dans la mesure où cet accès dépend de services fournis par des personnes tierces. L’accès au Site par la Société constitue donc une simple obligation de moyens. 17.2.Dans le cadre de la maintenance technique du Site, l’accès au Site pourra être interrompu ponctuellement. 17.3.En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage résultant d’une indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site

18. DONNÉES PERSONNELLES ET SECURITE

18.1.La société CEOS Technology, exploitante de la marque commerciale Express Relais, déclare à travers les présentes avoir entrepris toutes les démarches auprès de la CNDP (déclarations N° : VS-311/2021 et CE-342/2021) pour la protection :
18.1.1.Des données personnelles et professionnelles de ses utilisateurs
18.1.2. Des données personnelles fournies par ces derniers concernant leurs destinataires
18.1.3.Des données récoltées à travers le système de vidéosurveillance installé au niveau des consignes automatiques Express Relais
18.2. Les utilisateurs peuvent avoir un droit d’accès pour connaître ou modifier leurs données personnelles stockées chez CEOS en envoyant un email à l’adresse :[email protected]
18.3. Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur consent et autorise Express Relais à :
18.3.1.Recueillir et stocker les données renseignées par l’utilisateur dans son compte, aux fins de l’exercice de son activité
18.3.2. Utiliser lesdites données aux fins de délivrance d’une prestation de service de location de casiers et transport de colis
18.3.3. Transmettre les données des destinataires aux transporteurs dans le cas d’une prestation d’envoi/réception incluant transport et livraison à domicile
18.3.4.Enregistrer à travers un système de videosurveillance le périmètre d’action autour des consignes automatiques
18.4. Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’interdit de :
18.4.1. collecter et stocker de données à caractère personnel portant sur les autres utilisateurs du Site
18.4.2. entraver le fonctionnement du Site
18.4.3. porter atteinte à la sécurité du Site
18.4.4. usurper l’identité d’un tiers ;
18.4.5. adresser des emails non sollicités.

19. PROPRIETE INTELLECTUELLE

19.1.L’ensemble des éléments qui compose le Site, en ce compris les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, marques, noms commerciaux, logos, articles, architecture (ci-après le « Contenu du Site ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
19.2.La Société autorise l’Utilisateur à accéder et utiliser le Contenu du Site exclusivement pour une utilisation privée, non commerciale.
19.3.Toute reproduction, utilisation totale ou partielle, ou extraction ou réutilisation du Contenu du Site sans l’autorisation écrite et préalable de la Société est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

20. CONTENUS EXTERNES ET LIENS HYPERTEXTE

20.1. La Société pourra insérer des liens hypertextes sur son Site renvoyant vers des sites internet tiers. Dans ce cas, les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne pourra être tenue responsable, ni du contenu de ces sites internet auxquels ils pourront accéder, ni des autres liens hypertextes présents sur ces sites permettant d’accéder à d’autres contenus sur le réseau internet.
20.2.La Société fera le nécessaire pour supprimer tout lien vers ces sites internet tiers dès Iors que leur caractère manifestement illicite, inexact ou inadéquat aura été avéré et lui aura été communiqué.

21. NULLITÉ PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des stipulations des CGU/CGV n’emportera pas la nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

22. LOI APPLICABLE – DIFFERENDS

22.1. Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit Marocain et notamment le Dahir des Obligations et Contrats.
22.2.En cas de litige entre la Société et un Utilisateur agissant en tant que personne physique ou professionnel, ceux-ci s’efforceront préalablement de trouver une solution amiable et l’utilisateur déclare accepter le principe de recherche préalable d’une solution à l’amiable. A défaut d’accord amiable, dûment constaté par courrier recommandé adressé par l’un ou l’autre des parties et resté sans réponse de l’autre partie après huit jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Casablanca.