Mentions légales
Le site www.expressrelais.ma et l'application mobile « EXPRESS RELAIS » sont édités par CEOS TECHNOLOGY SA, société anonyme au capital de 23 096 500,00 dirhams — 50, avenue des FAR, Tour des Habous, Casablanca 20 000 — RC 487261 — ICE 002703840000072.
Contact : [email protected] | +212 5 22 300 900
Préambule
L'Opérateur a développé et exploite la solution technologique « EXPRESS RELAIS » sous forme de Site et d'Application dédiée à l'intermédiation dans le domaine du transport et de la logistique, permettant notamment la prestation de dépôt/livraison/réception et la gestion de services associés.
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès, de navigation et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations applicables à tout Utilisateur.
La création d'un Compte Utilisateur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisation à des fins professionnelles impose la création d'un compte « Utilisateur Professionnel » et l'acceptation des conditions spécifiques dédiées. À défaut, l'Opérateur se réserve le droit de requalifier l'usage du compte et d'appliquer les tarifs ainsi que les limites de responsabilité propres aux professionnels, sans préavis.
Glossaire
Agence / Point de Service
Lieu physique géré par l'Opérateur ou un partenaire pour le dépôt ou retrait de Colis.
Application
Application mobile pour accéder aux Services, gérer le suivi et interagir avec les Consignes NéoBox.
Code de Dépôt / Retrait
Identifiant numérique unique et confidentiel permettant l'ouverture d'un casier sécurisé NéoBox.
Colis
Objet physique unique (1–25 kg) respectant les gabarits définis pour chaque mode de livraison.
Consigne NéoBox
Automate de casiers sécurisés permettant le dépôt ou retrait autonome de Colis 24/7.
CRC
Centre de Relation Clientèle — assistance, information et réclamations.
Destinataire
Bénéficiaire final de la livraison du Colis.
Expéditeur
Personne confiant le Colis à l'Opérateur pour transport et livraison.
Force Majeure
Événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophes, guerres, cyberattaques, etc.).
Plateforme
Écosystème technologique : Site + Application + infrastructure logicielle et serveurs.
Point Relais
Commerçant partenaire agréé pour la réception et remise des Colis.
Utilisateur Professionnel
Personne physique ou morale (RC, ICE, Patente) avec contrat de service spécifique.
Article 1 – Champ d'application
1.1. Portée
Les CGU s'appliquent de plein droit à tout Utilisateur, qu'il agisse en qualité de consommateur, d'expéditeur occasionnel ou de professionnel. L'utilisation des Services implique l'acceptation intégrale des présentes.
1.2. Cadre juridique
Relations régies par le droit marocain : DOC, Loi 31-08 (consommateur), Loi 53-05 (échange électronique), Loi 17-97 (propriété industrielle), Loi 09-08 (données personnelles), Loi 95-17 (arbitrage).
1.3. Acceptation et convention de preuve
Acceptation par « clic d'acceptation » (case à cocher) lors de la création de Compte et de la validation de commande. Signature électronique équivalente à manuscrite (Loi 53-05). Les CGU prévalent sur tout document unilatéral de l'Utilisateur.
1.4. Assistance (CRC)
Contact unique : +212 5 22 300 900 | [email protected]. Authentification préalable requise pour toute communication d'information.
1.5. Modification des CGU
Modifications possibles à tout moment pour motifs légitimes (évolutions législatives, mises à jour tarifaires, améliorations techniques, mesures de sécurité, etc.). Notification par email ou push. Applicabilité dès mise en ligne.
Article 2 – Services de messagerie
2.1. Sans compte
Consultation gratuite : mode opératoire, grille tarifaire, offres commerciales, localisation des consignes NéoBox/Points Relais/Agences, formulaires de contact et de partenariat, documents contractuels, FAQ.
2.2. Avec compte
Services transactionnels : espace client (historique, factures), réservation de transport ou location de casiers, choix des consignes d'expédition/destination, paiement en ligne (CB, compte prépayé), suivi temps réel et codes OTP, modification d'expédition (sous conditions), suivi des montants COD et demandes de reversement.
Article 3 – Inscription et création du Compte
Création gratuite (nom, prénom, email, téléphone mobile). Un seul compte par adresse email. Identifiants et mot de passe strictement personnels et confidentiels. Procédure « mot de passe oublié » accessible via la rubrique Connexion.
L'Utilisateur doit informer l'Opérateur sans délai de toute suspicion d'accès frauduleux. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse imputable à une négligence de l'Utilisateur.
Les logs système et enregistrements électroniques font preuve irréfragable des opérations (horodatage du dépôt, ouverture du casier via OTP, scan de l'Étiquette). Ces preuves sont admissibles devant les tribunaux.
Article 4 – Accès et utilisation de la Plateforme
Accessibilité 24/7 (meilleurs efforts, obligation de moyens). Réservé aux personnes de 18 ans et plus (ou avec autorisation du représentant légal). Géolocalisation optionnelle (désactivable à tout moment).
Crédits promotionnels : personnels, non cessibles, consommés en priorité par rapport aux fonds versés, définitivement perdus en cas de clôture du Compte.
4.6. Restrictions générales
L'Utilisateur s'interdit de : copier/reproduire/commercialiser la Plateforme, porter atteinte aux systèmes ou à la propriété intellectuelle, altérer ou contourner les mesures de sécurité, décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse, utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses.
Article 5 – Sécurité et objets interdits
L'utilisation du Réseau EXPRESS RELAIS est strictement interdite pour le dépôt ou le transport d'objets illicites ou dangereux, tels que détaillés dans l'Article 5.1 des CGV. Toute tentative entraîne : blocage immédiat et définitif du Compte, signalement aux autorités compétentes, et poursuites judiciaires.
Article 6 – Protection des données personnelles
Données traitées : données personnelles/professionnelles lors de la création du Compte ou de la commande, données des Destinataires fournies par les Expéditeurs, données de vidéosurveillance des Consignes NéoBox et Agences, données techniques (logs, IP, cookies).
6.2. Cookies
Cookies techniques (sans consentement), analytiques et de préférences. Durée maximale : 13 mois (conformément CNDP).
6.3. Engagements
Traitement conforme à la Loi 09-08. Formalités CNDP accomplies (récépissés n° VS-311/2021 et CE-342/2021).
6.5. Droits des personnes
Droits d'accès, rectification et opposition via [email protected] ou formulaire de clôture. Délai de traitement : 30 jours calendaires maximum. La rectification ne s'applique pas automatiquement aux données d'acheminement après dépôt. Suppression sous réserve des obligations légales de conservation.
L'Utilisateur garantit avoir recueilli le consentement du Destinataire pour communiquer ses données. Il s'interdit de collecter des données d'autres utilisateurs, de porter atteinte au système de traitement ou d'usurper l'identité d'un tiers.
Politique de Confidentialité complète : www.expressrelais.ma.
Article 7 – Suspension et fin de vie du Compte
7.1. Suspension pour manquement
Blocage, suspension ou clôture possible pour : sécurité, incident de paiement, usage inapproprié, manquement avéré ou frauduleux. Résiliation de plein droit en cas de manquements graves et/ou répétés.
7.2. Clôture pour inactivité
Après 6 mois d'inactivité ininterrompue, clôture automatique sans remboursement du Compte Prépayé.
Notifications de relance : J-30 et J-7 avant la clôture, invitant l'Utilisateur à réactiver son compte.
7.3. Sécurité informatique
Gel ou suspension sans préavis en cas d'activité suspecte ou malveillante, pour une période minimale de 30 jours.
7.4. Suppression « In-App »
Fonctionnalité dédiée dans l'Application Mobile, conformément aux exigences Apple App Store et Google Play Store.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tout le Contenu de la Plateforme (textes, images, logos, bases de données, logiciels) est propriété exclusive de l'Opérateur ou de ses partenaires, protégé par le droit d'auteur et la propriété industrielle. Licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, strictement non commerciale. Framing et deep linking strictement interdits. Tout lien externe nécessite une autorisation écrite préalable.
Article 9 – Contenus externes et liens hypertextes
L'Opérateur décline toute responsabilité quant à la disponibilité, l'exactitude ou la licéité des contenus de sites tiers accessibles depuis la Plateforme. L'Utilisateur est invité à signaler tout lien vers un contenu manifestement illicite.
Article 10 – Stipulations finales
10.1. Loi applicable
Droit marocain (DOC, Loi 31-08). Seule la version en langue arabe fait foi.
10.2. Conciliation amiable
Résolution amiable préalable obligatoire. Notification par lettre recommandée avec AR. Délai : 8 jours calendaires.
10.3. Arbitrage
Arbitrage ad hoc (Loi 95-17). Siège : Casablanca. Langue : arabe. Sentence finale, exécutoire et obligatoire.
10.4. Divisibilité
La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres.
10.5. Entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur le 16 mars 2026. Toutes les versions antérieures sont abrogées.
Mentions légales
CEOS TECHNOLOGY SA, société anonyme au capital de 23 096 500,00 dirhams — 50, avenue des FAR, Tour des Habous, Casablanca 20 000 — RC Casablanca 487261 — ICE 002703840000072.
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Préambule
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l'Opérateur et toute personne procédant à l'expédition/réception d'un Colis dans le Réseau EXPRESS RELAIS. Elles s'appliquent également au Destinataire pour les stipulations le concernant. Toute expédition professionnelle impose un compte « Utilisateur Professionnel » avec conditions spécifiques.
Article 1 – Champ d'application
Les CGV définissent les conditions de fourniture des Services. Elles s'appliquent de plein droit à tout Utilisateur. Relations régies par le droit marocain (DOC, Lois 31-08, 53-05, 17-97, 09-08, 95-17). Services à titre onéreux, sous-traitance possible. Acceptation par clic (Loi 53-05). CRC : +212 5 22 300 900. Modifications notifiées par email/push, applicables dès mise en ligne. L'Expéditeur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.
Article 2 – Services Express Relais
Services fournis exclusivement au Maroc. Délais exprimés en Jours Ouvrables. Consignes NéoBox techniquement 24/7 (sous réserve des horaires des sites d'accueil). Canaux numériques exclusifs (Site et Application).
Deux services principaux :
- Réservation de casier (louage d'espace) : location temporaire d'un casier sécurisé NéoBox pour dépôt et retrait au même emplacement, sans transport.
- Expédition et réception de Colis : service complet incluant location de casier, récupération, transport et livraison (vers une autre Consigne NéoBox ou « À Domicile »).
Article 3 – Commande et réservation
L'Expéditeur renseigne les spécificités du Colis et garantit que ses envois ne contreviennent pas au monopole postal national. Tout colis de moins de 1 kg est strictement interdit. Modes de livraison : Point Relais, Consigne NéoBox, ou À Domicile. La validation de la commande entraîne l'exigibilité immédiate du prix. Toute erreur de poids ou d'adresse peut donner lieu à des frais supplémentaires.
Article 4 – Admission et prise en charge des Colis
La prise en charge ne vaut en aucun cas présomption de conformité. L'Expéditeur demeure seul garant.
| Points Relais | Consigne NéoBox | À Domicile |
| Poids | 1 – 25 kg |
| Taille L | 40 × 40 × 60 cm |
| Taille M | 25 × 40 × 60 cm |
| Taille S | 10 × 40 × 60 cm |
Strictement interdit : colis < 10×10×10 cm et/ou < 1 kg. Emballage solide, opaque, résistant et inviolable requis. Étiquette lisible, sans plis, non masquée.
En cas de sous-déclaration : tarif réel appliqué + supplément. En cas de sur-déclaration : aucun remboursement.
Article 5 – Restrictions et sécurité du réseau
Objets strictement interdits : colis < 1 kg, drogues/stupéfiants, valeurs (argent, bijoux, métaux précieux), armes/munitions, denrées périssables, animaux, tabac/cigarettes électroniques, marchandises sous licence non accompagnées. Pas de chaîne du froid garantie (−20°C à +50°C dans les consignes). L'Opérateur se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires. Captation visuelle/sonore des NéoBox formellement interdite.
Article 6 – Expédition et dépôt des Colis
Prise en charge par scan code-barres ou saisie manuelle du numéro de colis. Modifications : gratuites avant dépôt, ajustement de taille au dépôt (frais supplémentaires forfaitaires), via CRC après dépôt (sous réserve de faisabilité).
L'Expéditeur dispose d'1 jour calendaire après paiement pour déposer. Annulation possible pendant ce délai (remboursement sur Compte Prépayé, sous déduction des frais d'occupation). Après expiration, le Code de Dépôt expire sans remboursement.
Service de Ramassage (collecte) exclusivement réservé aux Utilisateurs Professionnels éligibles.
Article 7 – Suivi de l'expédition
Suivi sur la Plateforme (obligation de moyens). L'Expéditeur et le Destinataire sont avertis par courriel et/ou SMS des étapes clés de l'acheminement.
Article 8 – Paiement des Services
Tarifs en dirhams TTC, modifiables à tout moment (tarif au jour de la validation appliqué).
8.1. Contre-Remboursement (COD)
Mandat irrévocable donné à l'Opérateur. Reversement sur RIB sous 5 jours ouvrables, nets de commissions.
8.2. Compte Prépayé
Packs à consommer dans 6 mois. Solde non remboursable ni convertible en espèces.
8.3. Compensation
L'Opérateur est autorisé à compenser toute somme due sur les montants COD encaissés.
Article 9 – Facturation
Facture électronique avec TVA, non modifiable après émission. Historique consultable sur le Compte Utilisateur. L'Opérateur ne propose pas l'impression des documents.
Article 10 – Rétractation
Le droit de rétractation (Loi 31-08) ne s'applique pas, la consommation du service ayant commencé avec l'accord de l'Utilisateur. Commandes soumises aux conditions d'annulation de l'Article 6.1.3.
Article 11 – Délais d'expédition
Délai moyen : 1 à 2 jours ouvrés à partir de la prise en charge (obligation de moyens). Carte des délais consultable sur la Plateforme. Délais indicatifs, variables selon la zone géographique et les circonstances.
Article 12 – Livraison et notifications
Une fois le Colis pris en charge, l'expédition ne peut plus être annulée. Toute demande d'annulation est traitée comme un « Retour » aux frais de l'Expéditeur.
Délais de garde : 48h en Consigne NéoBox · 72h pour livraison À Domicile. Rappels quotidiens entre 5h et 8h. Prolongation de 24h par jour de fermeture du site d'accueil.
12.4. Prolongation payante (NéoBox)
Par tranche de 24h via l'Application, sous réserve de demande au plus tard 4h avant échéance. Retour automatique à l'Expéditeur après expiration. L'Expéditeur dispose de 10 jours calendaires pour récupérer le Colis retourné.
12.5. Souffrance Colis
En Consigne NéoBox
Après 48h : retrait du casier + pénalité de 20 DH TTC. Après 7 jours : pénalité supplémentaire de 50 DH TTC. Après 30 jours : Colis considéré comme non réclamé (vente aux enchères ou destruction sur autorisation judiciaire).
Échec de livraison À Domicile
Absence du Destinataire : pénalité de 20 DH TTC. Deux tentatives de relance CRC, puis retour d'office aux frais de l'Expéditeur. Après 7 jours : +50 DH TTC. Après 30 jours : procédure d'abandon.
Article 13 – Livraison hors gabarit
Colis « Hors Gabarit » : information de l'Expéditeur sous 48h, régularisation sous 48h. Livraison sous 3 à 7 jours ouvrables dans le périmètre urbain de la ville de destination. Pour les colis ≥ 20 kg : livraison au rez-de-chaussée, déchargement à la charge du Destinataire.
Article 14 – Gestion des Colis retournés
Tout Colis non retiré, refusé ou non livrable est retourné à l'Expéditeur au tarif en vigueur. Frais initiaux restent acquis. Frais de magasinage « Épave » : 20 DH/jour (6 premiers jours), puis 50 DH/jour à compter du 7e jour. Destruction possible à défaut d'instruction dans un délai raisonnable.
Article 15 – Livraison le week-end
Exclusivement vers les Consignes NéoBox sélectionnées. Mise à disposition généralement en J+1 (dépôt avant 15h). Aucune livraison le dimanche (acheminement au premier jour ouvrable suivant).
Article 16 – Droits et obligations des parties
L'Opérateur n'est tenu à aucune obligation de vérification du contenu. L'acceptation d'un Colis ne vaut pas validation de sa conformité. L'Opérateur se réserve le droit d'ouvrir, inspecter, soumettre à un contrôle scanner (rayons X), suspendre, refuser, retenir ou remettre aux autorités tout Colis non conforme ou suspect.
Article 17 – Responsabilité – Réclamations
17.1. Exonération
Force Majeure, fait de l'Utilisateur ou d'un tiers, manquement contractuel ou légal, vice propre de la chose.
17.2. Étendue
Responsabilité limitée entre la prise en charge et la livraison. Indemnisation pour retard (> 7 jours ouvrables) plafonnée au remboursement des frais de transport.
17.3. Modalités
Réclamation pour dommage apparent : immédiatement au retrait. Acceptation sans réserve éteint toute action. Colis réputé perdu après 30 jours. Réclamations exclusivement via la Plateforme. Instruction sous 30 jours.
Article 18 – Couverture supplémentaire
Indemnisation plafonnée à 5 000 DH TTC par expédition (facture d'achat originale requise). Sans déclaration de valeur : aucun remboursement. Coût : 1,5% de la valeur déclarée (minimum 5 DH TTC). Remboursement sous 30 jours (avoir prioritaire ou virement exceptionnel).
Important : Tout avarie ou manquement doit être constaté immédiatement au retrait. Retrait sans réserve expresse = présomption de livraison conforme. Marchandise et emballage à conserver pour expertise.
Article 19 – Indisponibilité et urgences
Suspension possible en cas de panne technique, circonstances exceptionnelles ou menaces sécuritaires. Restrictions limitées à la durée de l'événement (majoré de 7 jours de remise en service). Publication sur le Site de l'Opérateur.
Article 20 – Protection des données
Mêmes dispositions que l'Article 6 des CGU. Vidéosurveillance aux abords des Consignes NéoBox et Points de Service (Loi 09-08, autorisations CNDP). Enregistrements destinés au traitement des réclamations, suivi logistique et lutte contre la fraude.
Article 21 – Suspension du Compte
Mêmes dispositions que l'Article 7 des CGU.
Article 22 – Propriété intellectuelle
Mêmes dispositions que l'Article 8 des CGU.
Article 23 – Stipulations finales
23.1. Loi applicable
Droit marocain.
23.2. Conciliation amiable
Résolution amiable préalable. Notification par lettre recommandée avec AR. Délai : 8 jours calendaires.
23.3. Arbitrage
Arbitrage ad hoc (Loi 95-17). Siège : Casablanca. Langue : arabe. Sentence finale et exécutoire.
23.4. Divisibilité
La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres.
23.5. Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur le 16 mars 2026. Toutes les versions antérieures sont abrogées.